Comptes nécessitants un service juridique.

• La grande majorité des comptes affectés en recouvrement chez F.D.R. sont recouvrés sans la nécessité de recourir à une action juridique. Moins de un pour cent des comptes affectés à ce bureau on donner lieu à des recours légaux. Puisque ces litiges s'avèrent à être laborieux et coûteux, nous tentons de régler les comptes avant de recommander des procédures légales. Nous avons également fixé un seuil à un minimum de 1000,00 $ pour ce type d'actions.
• Quand un agent de perception juge que le moyen le plus efficace de répondre à un compte est de procéder à une action en justice, il ou elle doit remplir un formulaire de détermination et doit le faire autoriser par le chef d'équipe avant le transfert de ce dossier à la direction juridique. Le service juridique doit être convaincu qu'il existe des des actifs saisissable et ils doivent pouvoir être obtenues avec le jugement. Il est alors de la responsabilité du Coordonnateur juridique de revérifier les actifs et de travailler avec la juridiction locale.
• Dans la province de l'Ontario, la Cour des petites créances dépose l'ensemble des actions directement auprès de la juridiction locale de notre fonctionnement interne. C'est aussi le cas avec de nombreuses autres Cour dans les juridictions à travers le pays. Lorsque ce n'est pas possible, nous travaillons avec nos agents locaux, qui sont sous contrat avec F.D.R. et qui doivent publier la déclaration de réclamation / exploit, et également assister à des auditions et des procès en cas de besoin. Pour le tribunal de district et la cour supérieure, L`Agence de Recouvrement F.D.R. utilise un réseau d`avocats expérimentés qui sont essentiellement motivés pour obtenir la matière remplies avant le procès.
• Les procédures Légales sur les comptes débutent dès la réception de l'autorisation écrite par le représentant autorisé de notre client. Notre gestion juridique examine minutieusement chaque dossier et se penche sur chaque compte en fonction de ses propres mérites. Ce n'est que lorsque nous avons soigneusement étudié la probabilité de réussite d'une réclamation, par laquelle les actifs complets sont déterminés, que l`on peut demander l'autorisation de procéder à une action en justice.